Article 1. Identification du loueur
Le présent site et l’activité de location de matériel de puériculture « La p’tite vadrouille » sont exploités par :
Ci-après dénommée « le Loueur »
Bénédicte NOTOT, Entrepreneur Individuel (EI)
Adresse : 1054 rue de la Blanchisserie, 59270 Saint-Jans-Cappel
SIRET : 104 395 041 00015
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Loueur et toute personne physique non professionnelle (ci-après « le Locataire ») souhaitant louer du matériel de puériculture proposé par La p’tite vadrouille. Toute location suppose l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Locataire.
Article 3. Matériel proposé à la location
Le Loueur propose à la location du matériel de puériculture en bon état d’usage, nettoyé et vérifié avant chaque remise, notamment : poussettes (avec sac de transport pour l’avion en option), lits parapluie, chaises hautes, porte-bébés de randonnée. La liste et la disponibilité du matériel sont communiquées au Locataire au moment de la réservation.
Article 4. Réservation
La réservation est effectuée par contact direct avec le Loueur (message, téléphone, formulaire en ligne). Elle est confirmée après accord sur le matériel, les dates de location et le tarif applicable. Un contrat de location est établi et signé par les deux parties avant la remise du matériel, précisant notamment l’identité complète du Locataire, la durée de la location et le matériel concerné.
Article 5. Prix et modalités de paiement
Les tarifs de location sont indiqués au Locataire avant la réservation et peuvent varier selon le matériel et la durée de location (week-end, semaine). Le prix est payable au moment de la remise du matériel, sauf accord contraire entre les parties. Les prix sont exprimés en euros. Le Loueur exerçant sous le régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).
Article 6. Dépôt de garantie (caution)
Une caution est demandée au Locataire avant la remise du matériel, dont le montant est précisé dans le contrat de location. Cette caution peut être réglée par chèque (non encaissé, sauf en cas de dommage constaté), en espèces ou par virement, selon accord entre les parties. Elle est restituée au Locataire lors de la restitution du matériel, après vérification de son état, déduction faite le cas échéant du coût des réparations ou du remplacement en cas de dommage, perte ou vol.
Article 7. Durée de la location et restitution
La durée de la location est fixée d’un commun accord et précisée dans le contrat de location. Le matériel doit être restitué à la date convenue, dans l’état où il a été remis (nettoyage normal excepté). Tout retard de restitution non signalé au préalable pourra donner lieu à une facturation complémentaire au prorata de la durée supplémentaire constatée.
Article 8. Remise et livraison du matériel
Le matériel peut être remis en main propre par le Loueur, sur le secteur des Monts de Flandres (Bailleul, Hazebrouck, Cassel et environs), ou livré à une adresse convenue avec le Locataire moyennant un délai et des modalités à définir ensemble lors de la réservation. Un état des lieux du matériel est réalisé conjointement lors de la remise et lors de la restitution.
Article 9. Obligations du Locataire
Le Locataire s’engage à :
- Signaler sans délai au Loueur tout dommage, dysfonctionnement ou incident survenu pendant la période de location.
- Utiliser le matériel loué conformément à sa destination et aux préconisations du fabricant, notamment en matière de sécurité de l’enfant ;
- Ne pas céder, sous-louer ou prêter le matériel à un tiers ;
- Restituer le matériel propre et en bon état, dans le délai convenu ;
- Signaler sans délai au Loueur tout dommage, dysfonctionnement ou incident survenu pendant la période de location.
Article 10. Responsabilité
Le Loueur s’engage à fournir un matériel vérifié, propre et conforme aux normes de sécurité en vigueur au moment de la remise. Le Locataire est responsable du matériel loué pendant toute la durée de la location et jusqu’à sa restitution. En cas de perte, vol ou dommage, le coût de réparation ou de remplacement pourra être déduit de la caution, voire facturé en complément si celle-ci s’avère insuffisante.
Article 11. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance, le Locataire dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat de location. Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du consommateur, ni lorsque la location porte sur une date déterminée ou une période d’exécution précise (article L221-28, 12°).
Article 12. Annulation
En cas d’annulation par le Locataire, celui-ci est invité à prévenir le Loueur dans les meilleurs délais. Les conditions d’annulation (remboursement total, partiel ou absence de remboursement selon le délai de prévenance) sont précisées dans le contrat de location établi entre les parties.
Article 13. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le Locataire peut contacter le Loueur directement via les coordonnées indiquées à l’article 1. En cas de litige non résolu à l’amiable, le Locataire consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 14. Données personnelles
LLes données personnelles communiquées par le Locataire (nom, adresse, coordonnées) sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la location et ne sont ni cédées ni transmises à des tiers, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant le Loueur.
Article 15. Acceptation
Le fait de réserver et de conclure un contrat de location avec La p’tite vadrouille implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Locataire.
Besoin d’aide ?
Document mis à jour le : 03.08.2026